Le point sur la politique de prévention des indus

Enjeu majeur pour la caf du Val-de-Marne, la prévention des indus vise à assurer le paiement juste, rapide et régulier des droits des allocataires.
Date : 28 janvier 2021
Auteur : Communication caf94
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Dans le cadre du programme national, la caf du Val-de-Marne poursuit ses actions de prévention des indus. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi « Etat au service d’une société de confiance » (loi essoc), qui vise à fluidifier la relation entre les administrations et les usagers.

Parce que leur dossier est incomplet, inexact ou que des informations parviennent tardivement à la caf, certains allocataires ne bénéficient pas de toutes les aides auxquelles ils ont droit ou, au contraire, ils en touchent à tort. Lorsque les allocataires doivent rembourser ces sommes trop perçues, cela crée des tensions significatives avec la caf. En premier lieu, car cela fragilise la situation financière des allocataires, mais aussi parce qu’ils ne comprennent pas la raison d’une telle situation.

oups.gouv.fr

 

oups.gouv.fr : les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs !

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.

Reflet du site institutionnel oups.gouv.fr, un pavé « oups… j’ai fait une erreur » est désormais proposé sur le site caf.fr. Le lien associé renvoie à un article dédié aux bons réflexes pour éviter les erreurs.

Les erreurs les plus fréquentes sur les dossiers caf consistent à :

  • oublier de vérifier régulièrement que la situation est à jour dans l’espace Mon Compte, rubrique Mon Profil et oublier de déclarer des changements (professionnel, familial etc);
  • se tromper dans les ressources à déclarer : confusion sur le bulletin de salaire du revenu net imposable et du revenu net à payer ; oubli de déclarer les indemnités pôle emploi ou les indemnités journalières maladie, etc.
  • attendre que la caf contacte l’allocataire pour mettre à jour sa situation : pour que la caf ait l’information le plus tôt possible, il convient de déclarer immédiatement à la caf tout changement.

A tout moment, l’allocataire peut informer la caf qu’il s’est trompé dans une déclaration ou a oublié de déclarer une information. Cela s’appelle le droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur donne à l’allocataire le droit de se tromper dans ses obligations déclaratives, pour lui permettre d’améliorer son comportement déclaratif futur. Ce droit s’inscrit donc dans le cadre d’une erreur commise de bonne foi et pour la première fois par un allocataire : en conséquence, il ne s’applique pas aux cas de fraude et de récidive.

Une fois l’erreur rectifiée, l’application du droit à l’erreur entraîne pour l’allocataire, le cas échéant, la nécessité de rembourser son indu, sans encourir de sanction. En tout état de cause, l’allocataire reste responsable de ses déclarations.

 

dépliant partenaire-VF-1La politique de prévention des indus de la caf du Val-de-Marne et la mise en place d’un kit partenaire prévention des indus

Pour éviter les risques d’erreurs et la génération d’indus sur les dossiers, la caf déploie depuis novembre 2018 des actions de communication dédiées à la prévention des erreurs de déclaration. C’est l’occasion de sensibiliser les allocataires à une déclaration régulière de leur situation.

L’enjeu est de sensibiliser le public aux changements de situations qui entraînent des modifications dans les droits qu’ils perçoivent (nature et montant). L’allocataire doit signaler tout changement de situation dans l’espace Mon compte du caf.fr afin d’éviter le remboursement des sommes trop et/ou indûment perçues.

L’objectif de la campagne est ainsi de créer un réflexe de déclaration chez l’allocataire. Sur chaque support, des pictogrammes marquent les différentes catégories d’informations qui doivent être mises à jour : vie professionnelle, vie familiale, logement.

Par ailleurs, depuis décembre 2018, tout nouvel allocataire val-de-marnais reçoit un flyer explicatif sur les démarches à effectuer pour éviter les indus : FlyerCampagneIndus94-v2

Pour compléter la campagne et illustrer plusieurs changements de situation, une vidéo pédagogique est en ligne :

https://www.youtube.com/watch?v=y3_FH-bQup0&feature=emb_logo

Depuis septembre 2020, afin de poursuivre les actions de sensibilisation auprès de nos allocataires, 2 campagnes mail ont été pérennisées :

  • une campagne mail de « régularisation spontanée » menée à destination des allocataires assumant la charge d’un enfant de plus de 15 ans susceptible d’avoir débuté une activité professionnelle. La régularisation spontanée vise à encourager les allocataires à la mise à jour de leur dossier et s’insère dans le cadre du droit à l’erreur. Si l’indu ne peut être évité, la régularisation de la situation, dans le cadre de cette campagne, permet d’en réduire l’importance.
  • Une campagne mail de « contacts proactifs », dont l’objectif est de limiter les erreurs de déclaration en accompagnant mieux les allocataires en cours de droit. Elle est menée chaque mois à destination des primo-demandeurs rsa et prime d’activité en amont de leur 1ère déclaration trimestrielle afin de leur rappeler l’importance de déclarer tout changement de situation.

 

Le kit de communication aux partenaires

Un kit a également été déployé auprès des partenaires accompagnant les allocataires dans leurs démarches sur le caf.fr et présente la communication suivante : « Pour déclarer, l’usager doit adopter le bon réflexe : caf.fr ou l’appli Caf-Mon Compte ! Il peut mettre à jour ses informations 24h/24,7j/7 ».

Cliquer sur les liens ci-dessous pour visualiser ou télécharger les supports du kit partenaires :