Le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) a adopté à une très large majorité politique le 04 juillet 2023, la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (cog) pour la période 2023-2027 par :

• 26 voix pour : 4 cfdt, 2 fo, 2 cfe-cgc, 2 cftc, 4 cpme, 2 u2p, 1 fnae, 5 unaf, 4 personnes qualifiées.
• 6 abstentions : 6 medef.
• 3 voix contre : 3 cgt.

Les administrateurs nationaux ont également adopté pour 2023 le fonds national d’action sociale (fnas) à l’unanimité, avec une prise d’acte par la cgt ; et le fonds national de gestion (fng) avec là encore une large majorité puisque seule la cgt a voté contre (3 voix).

La cog 2023-2027 a été signée le 10 juillet 2023 par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, Isabelle Sancerni, présidente du conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales et Nicolas Grivel son directeur général.

Les objectifs de la nouvelle période conventionnelle

Ces priorités se déclineront au travers d’un socle d’objectifs engageants tels que :

• Une meilleure qualité de service : un traitement toujours plus accessible, plus rapide et de qualité pour tous. L’amélioration des délais de traitement et de la qualité des droits apportés aux usagers s’imposent comme une priorité.
• La mise en œuvre de la solidarité à la source. Cette réforme d’ampleur vise à optimiser l’accès aux droits et la simplification des démarches. En effet, elle viendra faciliter la vie des allocataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa), de la prime d’activité et des aides au logement. Dès 2025, le pré-remplissage des demandes de prestations constituera un outil majeur pour lutter contre le non-recours aux droits.
• Le développement d’une démarche proactive afin d’aller « au-devant de l’allocataire » et anticiper toute problématique dans la gestion de ses prestations.
• La création d’un service public de la petite enfance : 1,5 milliard d’euros de plus par an (soit près de 6 milliards d’euros sur la période 2023-2027) seront consacrés à la petite enfance, sur un plan national. L’objectif : permettre à chaque enfant de 0 à 3 ans de bénéficier d’une solution d’accueil individuel ou collectif de qualité.
• L’accès renforcé aux activités péri et extrascolaires : + 12 % d’heures d’accueil financées.
• L’accompagnement des parents, notamment lors des séparations : le recouvrement des impayés de pension alimentaire continuera d’être prioritaire, après la mise en place de l’intermédiation financière.
• L’accès et le maintien dans le logement des allocataires les plus fragiles seront favorisés avec deux priorités : lutter contre la non-décence et prévenir les expulsions et les impayés de loyers.
• Une action renforcée en direction des victimes de violences conjugales avec notamment le versement d’une aide universelle d’urgence pour les personnes étant contraintes de quitter le foyer familial.
• Un renforcement de la lutte contre les erreurs et la fraude pour garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale. Les caf lutteront encore davantage contre la fraude organisée en réseau et continueront à renforcer le partage des données pour améliorer l’accès à un droit juste et efficace.
• Le développement des coopérations sur le territoire avec nos partenaires.
• Un engagement soutenu dans la transition écologique : les caf poursuivront leurs efforts responsables dans le domaine de la sobriété énergétique aux côtés des autres services publics.

A noter :

• Le fonds national d’action sociale progressera de plus de 2 milliards d’euros en 2027 par rapport à 2022, soit + 6 % par an.
• Les investissements pour améliorer encore la performance du système d’information augmenteront de 38 %.

A venir, la déclinaison locale de la cog : le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (cpog) de la caf du Val-de-Marne

La convention d’objectifs et de gestion sera déclinée localement dans les prochains mois. Il s’agira de définir et de déployer la feuille de route locale et opérationnelle de la caf du Val-de-Marne pour les 5 prochaines années, au travers d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (cpog) puis d’un plan de développement local (pdl), qui prendront en compte la réalité et les besoins des territoires, des familles et des partenaires.

Pour aller + loin : la présentation de la cog 2023-2027 sur caf.fr