Le contexte de la mise en œuvre du montant net social (mns)

Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (drees), les bénéficiaires du rsa et de la prime d’activité rencontrent des difficultés pour remplir les déclarations trimestrielles de ressources. Cette difficulté constitue un frein significatif au recours au droit. Le taux de non-recours est par conséquent important sur ces deux segments (34 % notamment pour le rsa).

Le montant net social constitue la première étape de la réforme de la solidarité à la source, dont l’objectif est de favoriser le recours au droit des usagers, en simplifiant leurs démarches administratives en récupérant auprès d’un tiers de confiance les données nécessaires au calcul du droit afin que l’usager n’ait plus qu’à valider la donnée. Le versement à la source permettrait également à terme, de mieux lutter contre la fraude.

Dès leurs déclarations d’août 2023, les demandeurs et bénéficiaires du rsa et de la prime d’activité pourront s’en servir pour déclarer le montant utile au calcul de leurs droits à ces deux prestations. La déclaration du mns deviendra obligatoire au 1er janvier 2024.

Objectifs du montant net social

Venant remplacer le montant net perçu, le montant net social vise à :

• Simplifier les démarches des allocataires qui devaient jusqu’à présent calculer eux mêmes le « revenu net perçu » à déclarer ;
• Réduire les risques d’erreur dans les déclarations trimestrielles de ressources (dtr) et donc les indus ou les rappels, et permettre la stabilité des droits.
• Préparer le pré-remplissage des dtr à partir des informations collectées auprès des employeurs et de l’ensemble des organismes qui versent des revenus via le dispositif de ressources mensuelles.

Calendrier de mise en place du montant net social

Juillet 2023 :

Le montant « net social » commence à être affiché dans les bulletins de salaire :

• Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année 2023 pour se mettre en conformité avec la loi.
• Les allocataires et les primo-demandeurs peuvent déjà utiliser le montant « net social » dans leur déclaration trimestrielle de ressources et dans leurs demandes de rsa et de prime d’activité, sans obligation pour le moment.

Tant que le montant « net social » n’est pas affiché, l’allocataire continue de déclarer ses revenus comme il le faisait précédemment.

Janvier 2024 :

Le montant « net social » est affiché sur les relevés sur tous les relevés de prestation :

• Les allocataires et les primo-demandeurs doivent indiquer le montant « net social » dans leurs dtr et leurs demandes. C’est obligatoire.
• Les employeurs devront avoir mis en place le montant « net social » sur les bulletins de salaire de leurs employés.

Plus d’informations sur www.solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social et sur caf.fr.